GARANTIES & LITIGES CONSTRUCTION
Intervention urgente possible
Un défaut de construction, un chantier mal exécuté.
Votre expert à vos côtés.
Garantie décennale, responsabilité civile, malfaçons, litiges avec un constructeur ou un artisan, CPG Expertise, ingénieur spécialisé BTP, analyse les pathologies du bâtiment et défend vos droits.
Des délais légaux impératifs
La garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux mais d'autres délais s'appliquent selon la garantie invoquée (biennale : 2 ans, parfait achèvement : 1 an). Passé ces délais, tout recours devient impossible. Agissez sans attendre.
La formation ingénieur en bâtiment de CPG Expertise est un atout majeur
Analyser une fissure structurelle, une malfaçon d'étanchéité ou un désordre de fondations nécessite une lecture technique que seul un ingénieur du bâtiment peut produire de façon opposable.
Particuliers et professionnels : deux situations, une même expertise
CPG Expertise intervient aussi bien pour le propriétaire qui découvre des fissures après travaux que pour l'entreprise du bâtiment mise en cause par son client ou son assureur.
Particuliers maîtres d'ouvrage
Malfaçons, désordres post-travaux, litige avec artisan ou constructeur
Promoteurs & constructeurs
Mise en cause décennale, expertise contradictoire
Artisans & entreprises BTP
Défense en cas de mise en cause, analyse technique de la responsabilité
Les trois garanties légales de la construction
Chaque garantie a ses propres délais, ses propres déclencheurs et ses propres interlocuteurs. CPG Expertise vous aide à identifier laquelle s'applique et à la faire valoir.
Garantie décennale (GD)
Article 1792 du Code civil, la plus importante
10 ans
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'impose à tout constructeur, architecte, entreprise générale, artisan, bureau d'études.
Responsabilité civile (RC) & garantie biennale
Éléments d'équipement & dommages aux tiers
1-2 ans
La garantie de parfait achèvement (1 an) oblige le constructeur à corriger tous les défauts signalés à la réception. La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables. La RC couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier ou après livraison.
Dommages-ouvrage (DO)
Assurance obligatoire du maître d'ouvrage
10 ans
La DO permet au maître d'ouvrage (particulier ou promoteur) d'être indemnisé rapidement sans attendre la détermination des responsabilités entre les intervenants. L'assureur DO indemnise puis se retourne contre les responsables. En pratique, les assureurs DO cherchent à minimiser l'indemnisation, c'est là qu'intervient CPG Expertise.
CE QU'ELLE COUVRE
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Fissures structurelles compromettant la solidité
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Défauts d'étanchéité des toitures et façades
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Affaissement de fondations
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Désordres rendant le logement inhabitable
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Défauts de canalisation encastrée
LES PIÈGES FRÉQUENTS
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L'assureur conteste le lien avec les travaux
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Le constructeur invoque une cause externe
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Le rapport d'expertise minimise la gravité
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La notion "impropre à destination" mal appréciée
Point clé : La garantie décennale est obligatoire? tout constructeur doit être assuré. CPG Expertise vérifie l'existence et la validité de cette assurance dès le départ.
PARFAIT ACHÈVEMENT (1 AN)
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Tout défaut signalé à la réception
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Malfaçons apparentes ou réserves actées
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Non-conformités au marché
BIENNALE (2 ANS)
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Éléments d'équipement dissociables
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Volets, sanitaires, radiateurs, climatisation
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Menuiseries intérieures défectueuses
RC CHANTIER ET POST-LIVRAISON
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Dommages aux voisins pendant travaux
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Dégâts causés aux tiers par l'ouvrage livré
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Préjudice immatériel consécutif (loyers perdus…)
LES PIÈGES FRÉQUENTS
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Confusion entre garantie biennale et décennale
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Délais non respectés par le constructeur
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Chiffrage incomplet des préjudices
CE QU'ELLE COUVRE
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Même périmètre que la garantie décennale
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Indemnisation sans attendre le procès
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Délai de réponse encadré par la loi (60 jours)
CE QUE CONTESTE L'ASSUREUR DO
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La nature décennale des désordres
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L'ampleur et le coût des réparations
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La responsabilité des constructeurs
Attention : La DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. En son absence, le recours reste possible mais plus complexe, CPG Expertise analyse les alternatives.
Comment CPG Expertise intervient sur un litige construction ?
1
Appel de cadrage et analyse de la situation
Premier échange pour comprendre la nature des désordres, la date de réception, les intervenants en cause et les démarches déjà effectuées. Orientation vers la garantie applicable.
Sans engagement, premier conseil immédiat
2
Analyse des documents contractuels
Contrat de construction, CCTP, plans, devis, PV de réception, polices d'assurance, CPG Expertise les analyse pour identifier les fondements du recours et les failles du dossier adverse.
Envoyez votre contrat via le formulaire ou par e-mail
3
Visite technique et constat sur site
Déplacement sur les lieux pour constater, mesurer et documenter les désordres. Production d'un rapport technique précis avec photos, relevés et analyse des causes.
Visite sur place ou visio. Zones d'intervention 13, 84, 83, 06, 30, 34
4
Rapport d'expertise opposable
Production d'un rapport technique structuré, utilisable en procédure amiable, en médiation ou devant le tribunal judiciaire. Le rapport établit les faits, les causes et chiffre les préjudices.
5
Expertise contradictoire et négociation
Confrontation avec l'expert adverse (assureur, constructeur, artisan). Négociation amiable pour éviter le judiciaire si possible. Si désaccord persistant, transmission du dossier à l'avocat ou au juge avec un rapport solide.
Droit garanti, procédure normalisée